Livre des Arbitres - Règlement intérieur

Livre des Arbitres - Règlement intérieur de la F.F.B.
AR - 2 Dispositions du règlement intérieur concernant les arbitres octobre 98

CHAPITRE I - DEFINITION, OBJET, OBLIGATIONS

Article 1

Ont la qualité d'arbitre, les personnes agréées par la Fédération Française de Bridge, dans les fonctions et pouvoirs définis dans le Code International du Bridge et le Règlement National des Compétitions.
Pour pouvoir exercer son rôle, l'arbitre agréé doit être titulaire d'une licence FFB en cours de validité, et ne pas faire l'objet d'une mesure de suspension disciplinaire.

Article 2

Dans le cadre de l'Article 1 de ces dispositions, la FFB décerne aux arbitres, réunissant les conditions exigées aux Articles 12 et suivants, l'un des agréments définis à l'Article 10.

Article 3

La liste des arbitres agréés en activité est publiée chaque année dans la brochure "Règlements Nationaux".
Au plus tard le 30 avril, les Présidents des Comités Régionaux doivent envoyer à l'Université du Bridge la liste, mise à jour, de leurs arbitres en activité.

Article 4

Les compétitions organisées par la FFB et ses comités régionaux, ainsi que les tournois homologués, ne peuvent être arbitrés que par des arbitres agréés, avec le grade requis, et ce conformément aux dispositions de l'article 1. L'arbitre ne peut pas participer à l'épreuve.
Par dérogation, et sous la responsabilité du Président de club, les tournois de régularité peuvent être arbitrés par une personne compétente, même non agréée. Les arbitres de club ou les personnes faisant fonction peuvent éventuellement participer au tournoi de régularité.
Dans ce dernier cas, seules les personnes bénévoles peuvent prétendre à l'attribution de points d'expert.

Article 5

Dans l'exercice de ses fonctions, l'arbitre doit régler les litiges survenant au cours des épreuves qu'il dirige en appliquant strictement les lois du Code International du Bridge, les directives du Règlement National des Compétitions et les décisions et instructions diffusées par la FFB ou l'organisme responsable délégué.
La FFB édite un Recueil Permanent d'Information (RPI) diffusé à l'ensemble des arbitres agréés, à l'exception des arbitres de club.

Article 6

En cas d'appel contre sa décision, l'arbitre doit transmettre au Comité d'Appel compétent le dossier du cas litigieux accompagné d'un rapport détaillé.
La procédure d'appel est précisée dans une annexe éditée par l'Université du Bridge et incluse dans le RPI.
En cas de manquements graves aux convenances ou à l'éthique définies au chapitre VII du Code International du Bridge, l'arbitre fera parvenir au Président du Comité Régional, ou au Président de la FFB pour les finales nationales, un rapport circonstancié sur l'infraction.

Article 7

Les arbitres agréés doivent avoir connaissance des présentes dispositions et ont obligation de les respecter.
Les arbitres agréés, dans l'exercice de leurs fonctions et dans toutes leurs activités de bridgeur, doivent contribuer par leur comportement exemplaire, au développement du bridge, à sa promotion et à son rayonnement dans le respect de l'éthique du jeu et de ses convenances.
De même, ils s'engagent à assurer leur formation continue et leur recyclage. A cet effet, l'Université du Bridge a pour mission, en collaboration avec les comités régionaux, d'organiser des stages qui pourront être décentralisés.

Article 8

Les arbitres agréés, définis aux sous-titres 4 et 5 du chapitre III, doivent apporter leur concours aux jurys et commissions nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des présentes dispositions, accepter des stagiaires et contribuer à leur formation.

Article 9

L'usage des grades répertoriés à l'article 10 suivant, qu'ils soient utilisés bénévolement ou professionnellement, est "protégé".

CHAPITRE II - AGREMENT

Article 10

L'agrément décerné par la FFB comporte quatre grades correspondant aux quatre dénominations suivantes, du moins élevé au plus élevé :

Arbitre de Club	Agrément décerné par les comités régionaux ou par l'université du bridge ayant reçu délégation du comité
Arbitre de Comité	Pour ces trois grades, l'agrément est décerné par le Jury National des Arbitres
Arbitre Fédéral
Arbitre National

Article 11

Sous réserve de la dérogation accordée par l'article 4, 2ème alinéa, les qualifications exigées pour arbitrer une compétition homologuée sont les suivantes :

Compétences de l'arbitre de club

L'agrément d'arbitre de club est exigé pour arbitrer :

- les tournois de régularité (voir art. 4) ;

- l'Espérance par paires et par quatre ;

- les phases préliminaires jusqu'à finale de comité exclue de la Promotion par paires et par quatre et de l'Interclubs 4ème Division.

Compétences de l'arbitre de comité

L'arbitre de comité peut arbitrer toutes les compétitions qui sont de la compétence de l'arbitre de club.
De plus, l'agrément d'arbitre de comité est exigé pour arbitrer les épreuves suivantes :

- Epreuves fédérales, finale de comité incluse : Promotion et Honneur de l'Open et du Mixte (par paires ou par quatre), Interclubs 4ème et 3ème division, Junior par paires et par quatre ;

- Epreuves fédérales, finale de comité exclue : premiers tours de Coupe de France, éliminatoires Excellence de l'Open et du Mixte (par paires et par quatre), du Dame et du Senior, Interclubs 2ème division ;

- Tournois régionaux jusqu'à deux sections.

Compétences de l'arbitre fédéral

- Toutes les épreuves fédérales, jusqu'à la finale de ligue incluse, et toutes les épreuves de comité ;

- Les tournois régionaux jusqu'à quatre sections.

Compétences de l'arbitre national

- Toutes les épreuves organisées par la FFB, finales nationales incluses.

Sous-Titre 1 : Arbitres de Club

Article 12

L'agrément d'arbitre de club est décerné

1) Soit dans chaque comité par un Jury Régional composé à la diligence du Comité, mais comprenant au moins :

- le Président de comité ou son représentant, Président ;

- le Directeur Régional de l'Arbitrage et/ou des Compétitions ;

- un arbitre fédéral ou national, élu par le Comité Directeur du Comité.

Cet agrément est délivré après un stage régional et un examen dirigés par un maître de stage désigné par le Président du comité et ayant au moins la qualification d'arbitre fédéral ; les documents pédagogiques mis au point par l'Université du Bridge devront être utilisés.

2) Soit par l'Université du Bridge :

Les candidats doivent alors avoir suivi un stage national organisé par l'Université du Bridge. Ce stage se termine par un examen dont les résultats sont appréciés par un Jury désigné à cet effet par le Président de l'Université du Bridge. Le Jury doit prendre connaissance de l'avis motivé du Président de Comité.

Article 13

Le candidat arbitre de club doit être majeur, licencié à la FFB, présenté par un club sous couvert du Président du Comité Régional concerné, et être classé au moins 3ème série.
Une dispense de classement pourra être accordée au candidat dans des cas exceptionnels laissés à l'appréciation du Président de Comité.

Article 14

Le candidat ajourné peut se représenter à l'examen une seule fois en étant dispensé d'un nouveau stage, dans un délai de 18 mois. Il conserve alors les appréciations portées lors du stage qu'il a déjà suivi.
Les notes lui seront communiquées sur sa demande.

Article 15

Les arbitres de club sont habilités à arbitrer :

les épreuves mentionnées à l'art. 11,1 du présent règlement ;
après accord du Président du Comité Régional, ils peuvent exercer la fonction d'arbitre assistant pour les épreuves de la compétence d'un arbitre de comité.

Sous-Titre 2 : Jury National des Arbitres

Article 16

Les agréments d'arbitre de comité, fédéral et national sont décernés par le Jury National des Arbitres, agissant par délégation de la FFB et composé :

- du Vice-Président de la FFB chargé de l'arbitrage (ou son représentant), Président ;

- du Vice-Président de la FFB, Président de l'Université du Bridge ;

- de deux membres du Comité Directeur, ou de leurs suppléants, élus par lui, pour une période de quatre ans ;

- de deux arbitres nationaux, ayant au moins trois ans d'ancienneté en cette qualité, ou de leurs suppléants, élus pour une période de quatre ans par le collège des arbitres nationaux en activité.

Si un arbitre national est membre du Comité Directeur, il ne peut être candidat que dans un seul des deux collèges.

Le Président du Jury peut désigner des conseillers techniques qui pourront éventuellement être convoqués aux délibérations du Jury National.

Le Directeur de l'Université du Bridge et le Directeur National de l'arbitrage assistent aux réunions du Jury. Ils présentent les candidats, leur rapport de stage et leurs notes d'examen.

Les candidatures soumises à l'agrément du Jury National des arbitres doivent avoir l'aval du Président de la Chambre Nationale de l'Ethique et de la Discipline.

Sous réserve du respect des dispositions du présent règlement, le Jury National des Arbitres est souverain pour décerner l'agrément à l'un des trois grades nationaux.

Le Jury National des arbitres ne peut siéger valablement qu'avec cinq membres au minimum, dont au moins un Vice-Président de la FFB.

Le Jury National des arbitres assume ses fonctions jusqu'à la réunion du Comité Directeur qui suit l'Assemblée Générale élective de la FFB.

Sous-Titre 3 : Arbitres de Comité

Article 17

Les candidats doivent être agréés arbitres de club depuis au moins deux ans et avoir effectivement arbitré.
Ils doivent être ou avoir été classés 2ème série.
Les candidatures sont obligatoirement présentées par le Président du comité qui doit émettre un avis circonstancié.
Une dispense d'ancienneté et/ou de classement pourra être accordée au candidat dans des cas exceptionnels laissés à l'appréciation du Jury National des arbitres.

Article 18

Les candidats devront :

Suivre un stage organisé à la FFB, ou décentralisé dans les comités ou les ligues. Dans tous les cas, le programme dispensé est celui établi par l'Université du Bridge.
Par délégation décernée par l'Université du Bridge, des stages d'accession au grade d'arbitre de Comité pourront être dispensés par des arbitres nationaux.
Passer les épreuves d'un examen national qui pourra être décentralisé.
L'examen sera exclusivement oral. Il comprendra deux cas concrets à traiter à la table par le candidat et un entretien sur le Code et le Règlement National des Compétitions.
Cet entretien sera placé sous la responsabilité de l'Université du Bridge.

Article 19

Le Directeur National de l'Arbitrage est le directeur des centres d'examen. Il pourra déléguer ses pouvoirs, en accord avec le Président du Jury National des arbitres, à des conseillers techniques particulièrement qualifiés.

Article 20

Le candidat ajourné ne peut se représenter à l'examen qu'après avoir suivi un nouveau stage de formation.

Article 21

L'agrément est délivré par le Jury National des Arbitres après pris connaissance de l'avis motivé du Président de comité.

Article 22

Les arbitres de comité sont habilités à arbitrer :

- les épreuves visées à l'article 11.2 du présent règlement ;

- après accord du Président du Comité Régional, ils peuvent exercer la fonction d'arbitre-assistant pour les épreuves de la compétence d'un arbitre fédéral.

Sous-Titre 4 : Arbitres Fédéraux

Article 23

Les candidats doivent :

- être agréés arbitres de comité depuis au moins trois ans ;

- avoir effectivement l'expérience de la pratique de l'arbitrage ;

- avoir une certaine maîtrise de l'informatique appliquée au bridge ;

- être ou avoir été classés 2ème série Cœur.

Une dispense d'ancienneté et/ou de classement pourra être accordée au candidat dans des cas exceptionnels laissés à l'appréciation du Jury National des arbitres.

Article 24

Les candidats doivent :

Suivre un stage national organisé par l'Université du Bridge, au cours duquel ils recevront une première notation à l'issue d'une épreuve pratique.
Sous réserve d'avoir obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 lors de l'épreuve pratique, passer les épreuves d'un examen écrit qui pourra être décentralisé.
Sous réserve d'avoir obtenu une note moyenne cumulée (épreuve pratique + examen écrit) au moins égale à 11 sur 20, les candidats auront à effectuer un arbitrage comme assistant auprès d'un arbitre désigné par le Président du Jury. Cet arbitre devra apprécier autant les qualités du candidat en situation d'arbitrage que ses compétences techniques proprement dites. Il rédigera un rapport circonstancié. Cet arbitrage fait partie intégrante de l'examen.
A l'issue de cette dernière phase de l'examen et après avoir sollicité l'avis du Président de Comité, l'agrément au titre d'arbitre fédéral de la FFB pourra être délivré par le Jury National des Arbitres pour les candidats ayant obtenu une moyenne générale, toutes phases confondues, au moins égale à 12/20.

Article 25

Le candidat ajourné à l'issue de l'examen écrit, qui souhaiterait être dispensé du stage national, et donc conserver les notes obtenues et les appréciations déjà portées lors du stage qu'il a suivi, pourra formuler une demande et une seule dans un délai maximum de 18 mois pour se représenter à l'examen écrit.
Ses notes lui seront communiquées sur sa demande.
Un candidat admissible, mais ajourné à l'issue de l'arbitrage en second, pourra formuler une nouvelle demande et une seule dans un délai maximum d'un an pour repasser cet arbitrage probatoire. Il conservera les appréciations du stage et les notes obtenues lors de l'examen écrit et de l'examen pratique.

Article 26

Les arbitres fédéraux sont habilités à arbitrer les épreuves visées par l'article 11.3 du présent règlement.
Ils peuvent exercer la fonction d'arbitre-assistant pour les épreuves exigeant la compétence d'un arbitre national.

Sous-Titre 5 : Arbitres Nationaux

Article 27

Les candidats doivent être agréés arbitres fédéraux depuis au moins trois ans et avoir effectivement l'expérience de la pratique de l'arbitrage. Ils doivent être ou avoir été classés 1ère série.

Une dispense d'ancienneté et/ou de classement pourra être accordée au candidat dans des cas exceptionnels laissés à l'appréciation du Jury National des arbitres.

Article 28

Les candidats doivent :

répondre à un test de connaissances de base ;
sous réserve d'avoir obtenu une note égale à 10/20 au test, suivre un stage national, organisé par l'université du Bridge ; ils seront alors notés lors d'épreuves pratiques organisées pendant ce stage ;
sous réserve d'avoir obtenu une note au moins égale à 8/20 à l'épreuve pratique, passer les épreuves d'un examen écrit qui pourra être décentralisé ;
Sous réserve d'avoir obtenu une note moyenne cumulée (épreuve pratique + examen écrit) au moins égale à 11 sur 20, les candidats seront déclarés admissibles ;
sous réserve d'être admissibles, effectuer deux arbitrages comme assistant auprès de deux arbitres nationaux désignés par le Président du Jury. Ces arbitres devront apprécier autant les qualités du candidat en situation d'arbitrage que ses compétences techniques proprement dites. Ils rédigeront un rapport circonstancié. Cet arbitrage fait partie intégrante de l'examen.

Après étude du dossier complet du candidat, l'agrément au titre d'arbitre national de la FFB pourra alors être délivré par le Jury National des arbitres pour les candidats ayant une moyenne générale (toutes phases confondues) de 12/20.

Article 29

Un candidat ajourné à l'issue de l'examen écrit, qui souhaiterait être dispensé du stage national à l'exclusion des simulations, mais qui conserverait les appréciations obtenues lors du stage qu'il a déjà réussi, pourra formuler une demande et une seule dans un délai maximum de 18 mois pour repasser les épreuves de l'examen écrit.
Un candidat admissible, mais ajourné à l'issue de l'arbitrage en second, pourra formuler une nouvelle demande et une seule dans un délai maximum d'un an pour repasser ces arbitrages probatoires. Il conservera les appréciations du stage et les notes obtenues lors de l'examen écrit.

Article 30

Les arbitres nationaux sont habilités à arbitrer toutes les compétitions et tournois homologués par la FFB.

Article 31

Le Président de la Fédération Française de Bridge pourra proposer à certains arbitres nationaux ayant une très bonne pratique de l'anglais de suivre les stages d'arbitrage organisés par la Ligue Européenne de Bridge.
L'agrément d'arbitre international est délivré par l'EBL.

CHAPITRE III - DISCIPLINE ET MESURES DIVERSES

Article 32

En cas de manquement grave dûment constaté, commis par un arbitre dans l'exercice de ses fonctions ou pour des raisons d'éthique, l'organisme responsable, ou le Jury National des Arbitres, devra saisir la Chambre Régionale d'Ethique et de Discipline, la Chambre Interrégionale d'Ethique et de Discipline ou la Chambre Fédérale d'Ethique et de Discipline selon le cas.
Les décisions prises sont susceptibles d'appel devant la Chambre Nationale d'Ethique et de Discipline dans les conditions prévues aux statuts de la FFB.

Article 33

La suspension temporaire ou l'exclusion, prononcées en application de l'article 46 des statuts de la F.F.B, entraînent de plein droit le retrait de l'agrément et la radiation temporaire ou définitive de la liste des arbitres agréés.

Article 34

Le Bureau Exécutif de la FFB, après avis du Jury National des Arbitres, peut décerner le titre «d'Arbitre Émérite» à certains arbitres ayant contribué au progrès de l'arbitrage au sein de la FFB ou à son rayonnement à l'étranger.

Article 35

Les arbitres nationaux, âgés d'au moins 60 ans ayant cessé leur activité, ayant exercé pendant au moins 20 ans, pourront, sur proposition de leur Président de Comité ou du Président de la FFB, accéder à l'honorariat dans leur grade.
Les arbitres honoraires peuvent être membres du Jury instauré à l'article 16 du présent règlement.

Article 36

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet l998.

Il pourra être modifié par simple décision du Comité Directeur.